A propos de la vaccination
L'accueil est subordonné au respect de l'obligation vaccinale
En vertu de l'article R. 3111-8 du code de la santé publique, l'accueil de l'enfant par l'assistante maternelle est subordonné à la présentation du carnet de santé ou de tout autre document mentionné à l'article D. 3111-6 du code de la santé publique attestant du respect de l'obligation vaccinale prévue à l'article L. 3111-2 du code de la santé publique.
Lorsqu'une ou plusieurs des vaccinations obligatoires font défaut, l'accueil de l'enfant est provisoire.
L'accueil est subordonné à la réalisation des vaccinations faisant défaut qui peuvent être effectuées dans les trois mois suivant le début de l'accueil conformément au calendrier prévu à l'article L. 3111-1.
Les vaccinations n'ayant pu être réalisées dans ce délai du fait du calendrier vaccinal sont poursuivies suivant le calendrier susmentionné.
A défaut des vaccinations obligatoires, l'accueil de l'enfant ne pourra pas être maintenu.
- Rédigé par MaM
- 30/03/1999 date de première publication
- 23/10/2022 date de dernière mise à jour
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