Embauche

Si aucune déclaration préalable à l'embauche n'est nécessaire pour les particuliers employeurs contrairement aux entreprises, certaines obligations déclaratives sont imposées lors de l'engagement de l'assistante maternelle. 

• S'immatriculer en tant que particulier employeur.
• Si l'enfant accueilli à moins de 6 ans ; faire la demande de "complément libre choix de mode de garde" (CMG)

La promesse d’embauche est un "pré-contrat" lequel est rédigé afin de garantir la réciprocité d’une embauche. Elle doit indiquer les éléments essentiels du contrat de travail, en particulier le temps de travail (durée et horaire) et la rémunération.

En ce qui concerne les assistantes maternelles du particulier employeur, l'Art. 93 de la  CCN des particuliers employeurs et de l'emploi à domicile définie cette promesse d'embauche sous le terme " engagement réciproque".

Engagement réciproque

L’engagement réciproque est défini comme un engagement écrit par lequel le particulier employeur et l’assistant maternel s’accordent sur le principe de la formation du contrat de travail. Toute modification des termes de l’engagement réciproque doit faire l’objet d’un nouvel accord entre les parties.

L’engagement réciproque n’est pas obligatoire. 

Il constitue en revanche le seul engagement pré-contractuel prévu par la convention collective. Il ne saurait remplacer la conclusion d’un contrat de travail qui devra intervenir au plus tard le premier jour travaillé.

Il peut être rompu à l’initiative du particulier employeur ou de l’assistant maternel.
Dans ce cas, la partie à l’initiative de la rupture, informe l’autre partie de sa décision, par lettre recommandée avec accusé de réception, ou remise en main propre contre décharge, et est tenue de lui verser une indemnité forfaitaire compensatrice.

L’indemnité est d’un montant équivalent à ½ mois de salaire brut défini au moment de la
conclusion de cet engagement.
Elle n’est pas due, sur présentation d’un justificatif, dès lors que les événements suivants surviennent entre la date de l’engagement réciproque et la date d’effet de l’embauche :

• le décès de l’enfant du particulier employeur ;
• le retrait, la suspension ou le non-renouvellement de l’agrément dont est titulaire l’assistant maternel.

Il est précisé que cette indemnité compensatrice forfaitaire n’a pas le caractère d’un salaire.
Par conséquent, elle n’est pas soumise à contributions et cotisations sociales.

Ou signature du contrat de travail valant promesse d'embauche

Il est possible aussi en place et lieu de la promesse d'embauche de signer de façon anticipée le contrat de travail à la condition qu'il comporte une date de prise d'effet du contrat. Dans ce cas, cette signature vaut promesse d'embauche. 

Cet engagement réciproque à travers la signature du contrat de travail devra aussi fixer le montant de l'indemnité en cas de rupture de cette promesse d'embauche par l'un de nous.

Si les contrats de travail et d'accueil vous conviennent, nous avons pour usage de signer directement les contrats avec mention d'une date de prise d'effet.

Depuis le 1er janvier 2014, le centre national Pajemploi assure la gestion de l’ensemble des comptes d’employeurs d’assistantes maternelles agréées.
Tout particulier employeur d'une assistante maternelle doit être immatriculé auprès du centre Pajemploi et doit enregistrer sur son compte employeur l'assistante maternelle qu'il emploie.
C'est le centre Pajemploi qui enregistre la déclaration mensuelle d'accueil faite par l'employeur et qui délivre le bulletin de salaire à l'assistante maternelle.

Si vous avez déposé votre demande de CMG de la Paje (Complément de libre choix du Mode de Garde de la Prestation d’accueil du jeune enfant), vous n’avez pas à vous inscrire, c’est votre Caf/MSA qui demandera votre immatriculation à l'Urssaf service Pajemploi.

Une fois votre numéro d'employeur attribué, il faudra nous enregistrer en tant que votre salariée, assistante maternelle.

Nous vous communiquerons en temps voulu les éléments nécessaires à cet enregistrement.

• Rédigé par MaM
• 30/03/1999 date de première publication
• 23/10/2022 date de dernière mise à jour

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