Non respect de la loi ou de la CCN - Sanctions 

Bien que le contrat de travail soit issue d'une négociation entre employeur et salarié, c’est l’employeur qui reste responsable de la teneur du contrat, à charge à lui d’en vérifier la conformité aux lois et à la convention collective.

Il est d'usage que les assistantes maternelles proposent un modèle de contrat de travail à leur employeur. Mais même si le contrat de travail est issu d'une proposition de l'assistante maternelle, il relève de l'obligation et de la responsabilité du particulier employeur.

Il est à noter que la loi du 4 mai 2004 (loi n° 2004-391) prévoit que c'est l'employeur qui a obligation d'informer son salarié de quelle est la convention collective applicable dans sa branche. Cette information est remise au plus tard 1 mois après l'embauche.
En pratique, les assistantes maternelles ont accès à cette information via le bulletin de salaire édité par l'URSAFF - Pajemploi.

La loi crée un statut de base pour toutes les catégories d’assistants maternels auquel personne ne peut déroger.
La convention collective a pour objet d’améliorer ce statut en garantissant aux assistants maternels de meilleures conditions de travail.

Le contrat de travail ne peut être contraire à la loi ou à la convention collective. Au minimum, il est conforme aux dispositions de la loi et de la convention collective.
Si les parties l’ont négocié, il peut contenir des dispositions plus favorables pour le salarié.

Principe de faveur :
Le principe de faveur consiste à appliquer aux salariés la règle de droit qui lui est la plus favorable (en terme de droits, avantages). Dans ce cas, une règle supérieure dans la hiérarchie des normes peut être écartée par une règle inférieure, si cette dernière est plus favorable aux salariés.
"La convention collective et l'accord collectif peuvent comporter des dispositions plus favorables aux salariés que celles des lois et règlements en vigueur" 
"… En cas de conflit de normes, c'est le plus favorable au salarié qui doit recevoir l'application".

Il est important de souligner que les dispositions d’une convention collective s’appliquent automatiquement au contrat de travail, même si celui-ci n’y fait pas explicitement référence.

Le principe de faveur prévoit en outre que les clauses plus favorables du contrat de travail prévalent sur celles de la convention collective. 

En revanche, l’employeur ne peut pas prévoir dans le contrat de dispositions moins favorables que celles de la convention sauf exceptions limitées prévues par la loi (pas d'exceptions prévues par la loi pour la Convention collective des salariés du particulier employeur).

De même, l'employeur ne pas prévoir dans le contrat de dispositions moins favorables que celles de la loi applicable aux assistantes maternelles, fussent elles conventionnelles car la loi ne prévoit d'exception pour la Convention collective des salariés du particulier employeur.

Le dialogue avec l’employeur 

La première étape consiste souvent à tenter un échange amiable.

Une demande écrite d’explication et de régularisation peut parfois suffire à résoudre le problème, surtout s’il s’agit d’une erreur ou d’une méconnaissance des textes.

Orienter l'employeur vers "France Emploi Domicile" pour information

France Emploi Domicile est le site d'information de la branche professionnelle de l’emploi à domicile.
À l’origine de la convention collective du secteur, les partenaires sociaux ont souhaité offrir aux salariés et employeurs une information fiable, complète et claire ainsi qu’un accès facilité à leurs droits et services.

Des conseillers répondent aux questions des particuliers employeurs et des assistantes maternelles.

Demander la médiation d'un délégué syndical

Pour cela, il faut au préalable que l'assistante maternelle soit syndiquée et il faut que l'employeur accepte la médiation du délégué syndical.

La saisine de l’inspection du travail

L’inspecteur du travail peut être alerté en cas de non-respect de la convention collective ou de la loi. Il dispose de pouvoirs d’investigation et peut mettre l’employeur en demeure de régulariser la situation.

Le recours aux prud’hommes

Si les démarches amiables échouent, l'assistante maternelle peut saisir le Conseil de Prud’hommes pour faire valoir ses droits. 

Cette juridiction spécialisée dans les litiges du travail pourra contraindre l’employeur à appliquer la convention ou la loi et à verser d’éventuels rappels de salaire et/ou indemnités.

Les délais de prescription à connaître

Sanctions civiles

La justice prud’homale est compétente pour traiter les litiges individuels liés à l’application des conventions collectives et du droit du travail.

Il peut, suite au contrôle, prendre des décisions en fonction de la gravité de l’infraction constatée : avertissement, mise en demeure ou procès verbal si l'avertissement puis la mise en demeure sont sans effet.

La mise en demeure est transmise au parquet (procureur de la République) qui pourra décider d’engager des poursuites pénales, c'est à dire :

• Condamner l'employeur à une ou des contraventions de 4e classe (750 € maximum par infraction constatée)

• Rédigé par MaM
• 06/08/2025 date de première publication

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