Convention collective nationale du particulier employeur et de l'emploi à domicile
Depuis le 1ᵉʳ janvier 2022, le secteur des particuliers employeurs et de l’emploi à domicile s’est doté d’une convention collective unique.
La convention collective des particuliers employeurs définit le cadre réglementaire spécifique aux emplois à domicile et réglemente l’accès à la formation professionnelle pour les salariés. Elle définit aussi les droits et obligations de l’employeur et de son salarié ainsi que le montant minimum des rémunérations à verser.
Tout particulier employeur doit tenir à la disposition de son salarié un exemplaire de la Convention collective de la branche du secteur des particuliers employeurs et de l’emploi à domicile, dont dépend son emploi.
Texte en vigueur
- En vigueur : Convention collective nationale des particuliers employeurs et de l'emploi à domicile du 15 mars 2021 - Étendue par arrêté du 6 octobre 2021 JORF 16 octobre 2021 - IDCC 3239
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Archives
- Archive : Convention collective nationale des assistants maternels du particulier employeur du 1er juillet 2004. Étendue par arrêté du 17 décembre 2004 JORF 28 décembre 2004 - IDCC 2395
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