Particulier employeur, c'est qui ?
14 Septembre 2008
Définition selon la loi
L'article 20 de la Loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie donne une définition officielle du particulier employeur :
"Le particulier employeur est un acteur économique et social à part entière qui participe à la croissance sans pour autant poursuivre de fin lucrative au moyen des travaux de son ou ses salariés."
Les salariés concernés sont les employés à domicile à des fins de services à la personne (garde d’enfants ou d’une personne dépendante, ménage, petits travaux de jardinage, soutien scolaire…) et les assistantes maternelles.
Rédaction et publication
- Rédigé par MaM
- 14/09/2008 date de première publication
- 04/08/2025 date de dernière modification de l'illustration
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