Crédit d'impôts garde d'enfant par une assistante maternelle

Le crédit d’impôt " frais de garde hors du  domicile", c’est un montant qui vous est accordé en remboursement d’une partie de vos dépenses d’emploi d’une assistante maternel ou de paiement des frais d'accueil par un établissement d'accueil des enfants de moins de 6 ans (crèche, halte-garderie, garderie scolaire, centre de loisirs, etc.).

C'est un crédit d''impôt et non une déduction fiscale, ce qui signifie qu'il vous est payé même si vous n'êtes pas imposable.

A savoir : Il existe un autre crédit d'impôt lorsque l'enfant est gardé à son domicile.

Qui peut le percevoir

• Parent avec un ou des enfants à charge
• Grand-parent avec un ou des petits-enfants à charge, à condition que votre enfant majeur soit rattaché à votre foyer fiscal.

Pour un enfant

• par une assistante maternelle agréée
• par un établissement d'accueil des enfants de moins de 6 ans

• Seulement les dépenses effectives et liées strictement à l'accueil de l'enfant.
• Les frais de nourriture ou indemnités de repas ne sont pas pris en compte.
• Si vous employez une assistante maternelle, vous devez déclarer le salaire net annuel que vous lui avez versé, et ajouter les cotisations sociales que vous avez payées, le cas échéant, (avec la réforme du CMG, dans certaines cas des cotisations sociales sont à payer)
  
• Les dépenses effectives, cela signifie que les aides perçues pour la garde des enfants doivent être déduites.
  C'est à dire le CMG mais aussi les aides de votre employeur, votre collectivité ou autres.

Le crédit d'impôt est égal à 50  %des sommes versées dans la limite des plafonds suivants :

• Plafond de frais de garde : 3500 euros par an et par enfant gardé. Ce qui donne un crédit d'impôt annuel de 1750 euros maximum
• En cas de garde alternée de l'enfant, plafond de frais de garde :  1750 euros par an, par parent pour un enfant gardé. Ce qui donne un crédit d'impôt annuel de  euros maximum de 875 euros par parent pour un enfant gardé

• Vous devez déclarer les sommes ouvrant droit à crédit d'impôt sur votre déclaration de revenus. Si le montant du crédit d'impôt dépasse celui de votre impôt sur le revenu, l'excédent vous sera restitué. Sinon votre impôt sera diminué du montant du crédit d'impôt.
• Vous devez transmettre un justificatif de vos dépenses.
  Pour une assistante maternelle : l'attestation fiscale Pajemploi que vous trouverez dans votre espace employeur sur votre compte URSSAF - Pajemploi
  Pour un EAJE, les justificatifs de paiement transmis par l'EAJE. Pensez bien à les conserver.

• Un acompte de 60 % vous est versé en janvier, en fonction du montant du crédit d'impôt perçu l'année précédente.
  Le solde vous est payé en l'été, en fonction de vos dépenses réelles.
  Si vous touchez un acompte trop important en janvier, vous devrez rembourser le trop-perçu en septembre.
• Si vous recourez pour la 1^re année à un crédit d'impôt pour frais de garde d'enfant, la totalité du crédit d'impôt est payée en été.
  Vous pourrez bénéficier d'une avance pour le crédit d'impôt obtenu l'année suivante.
• La possibilité de la mise en place d'une avance immédiate du crédit d'impôt est prévue pour le 1^er juillet 2026 au plus tard.
  

• Code général des impôts : article 200 quater B

• Bofip-Impôts n°BOI-IR-RICI-300 relatif au crédit d'impôt en faveur des dépenses de frais de garde des jeunes enfants

• Bofip-Impôts n°BOI-IR-RICI relatif aux réductions et crédits d'impôt

• Rédigé par Am.ie
• 04/09/2004 date de première publication
• 31/08/2025  date de dernière mise à jour

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