Engagement réciproque

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 Nos conseils et opinions -   Conseils syndicaux (qui ne reflètent pas toujours notre point de vue)

L'engagement réciproque est un document dans lequel les parents et l'assistante maternelle s'engagent mutuellement à une future relation de travail et à la formation d'un contrat de travail.

L’assistante maternelle s’engage à réserver une place à l’enfant.
Les parents employeurs s’engagent à embaucher l’assistante maternelle.

Non, l'engagement réciproque n'est pas obligatoire.

L’engagement réciproque doit inclure les éléments suivants :

• L’identité des parties signataires
• Le nom de l’enfant
• La date prévue de début du contrat
• La durée hebdomadaire de l’accueil (en heures)
• Le nombre de semaines d’accueil dans une année
• La rémunération horaire et mensuelle brute
• Le montant de l’indemnité forfaitaire due en cas de non-respect de l’engagement.

Afin d’éviter tout différend par la suite, il peut aussi être utile d’y noter :

• les périodes et horaires d’accueil de l’enfant si ceux-ci sont connus ;
• les dates de congés envisagées de l'assistante maternelle ;
• les modalités de rupture de cet engagement (mode de règlement, délai) ;
• d’une manière générale, tout élément pouvant préciser le futur contrat de travail.

 L’engagement réciproque comme l'indique son nom engage chacune des partie, autant l'employeur que l’assistante maternelle.

L'engagement réciproque peut être modifié à la demande d'une des parties mais toute modification des termes de l'engagement réciproque doit recueillir l'accord des deux parties et doit faire l'objet d'un nouvel accord entre les parties.

L'engagement réciproque peut être rompu à l'initiative du particulier employeur ou de l'assistante maternelle. 

Dans ce cas, la partie à l'initiative de la rupture, informe l'autre partie de sa décision, par lettre recommandée avec accusé de réception, ou remise en main propre contre décharge, et est tenue de lui verser une indemnité forfaitaire compensatrice.

Conventionnellement, l'indemnité est d'un montant équivalent à 1/2 mois de salaire brut défini au moment de la conclusion de cet engagement.
Contractuellement, son montant peut être supérieur à la double condition qu'il soit raisonnable et réciproque.

Cette indemnité compensatrice forfaitaire n'a pas le caractère d'un salaire, c'est un dédommagement civil. Par conséquent, elle n'est pas soumise à contributions et cotisations sociales et n'est pas imposable.

Cette indemnité n'est pas à déclarer à Pajemploi, l'URSSAF, CAF ou MSA 

Cette indemnité n'est pas due, sur présentation d'un justificatif, dès lors que les événements suivants surviennent entre la date de l'engagement réciproque et la date d'effet de l'embauche :

• Décès de l'enfant
• Retrait, suspension ou non-renouvellement de l’agrément de l'assistante maternelle.

Oui, mais si l'enfant n'est pas viable ou décède, l'engagement est automatiquement annulé. Mais il n'est pas annulé si l'enfant est malade ou a des besoins particuliers, sauf si un juge estime ce motif légitime.

 Nous vous déconseillons la signature de l'engagement réciproque avant la naissance de votre enfant.
Vous ne connaissez pas encore votre enfant :

• Vous ne savez pas quels seront ses besoins. 
• Vous ne savez pas non plus quel sera votre ressenti en tant que parent et peut-être souhaiterez vous prendre un congé parental ou le prolonger ou ne pas travailler pour rester auprès de votre enfant.
• Lors de votre choix d'une assistante maternelle, vous ne pourrez pas voir comment votre enfant et l'assistante maternelle interagissent ensemble.

• Modèle de l'URSSAF et Pajemploi 
• Modèle de France emploi domicile
• Générateur de contrat et d'engagement réciproque de France Emploi Domicile

• pour garantir à l'employeur, l’engagement de l’assistante maternelle jusqu’à la signature du contrat de travail, assurant ainsi une place réservée pour l'enfant à accueillir.
• pour l’assistante maternelle, lui offrir la sécurité de savoir que les parents ne se désisteront pas à la dernière minute.

 Ce n'est pas notre opinion car :

Cette impression de "sécurité" est illusoire

• La signature d'un engagement ne garantit pas qu'il ne sera pas rompu par l'une ou l'autre des parties et en pratique, lorsqu'un particulier employeur ou une assistante maternelle souhaite rompre l'engagement sans avoir à payer d'indemnités, il est facile de le faire en commençant le contrat juste pour quelques heures puis en rompant le contrat selon les modalités de la période d'essai.
  Lorsqu'une clause de prolongation du versement de l'indemnité en cas de rupture pendant les 15 premiers jours a été négociée, l'employeur est souvent tenté, au mieux de saisir le tribunal des Prud'hommes dans l'espoir (toujours possible) que celui-ci déclare cette clause abusive, au pire, d'imputer la rupture prématurée du contrat à une soit-disant faute de l'assistante maternelle.
  Nombreux sont aussi les potentiels employeurs ayant signés un engagement et souhaitant le rompre qui font tout simplement la sourde oreille dans l'espoir que l'assistante maternelle se lasse ou décide d'accueillir un autre enfant et se mettant de ce fait en tord vis à vis de l'engagement précédemment signé et non rompu dans les règles.
• Le rajout de cette clause a aussi comme conséquence néfaste que cela supprime la période d'essai tant pour l'employeur que pour l'assistante maternelle. Hors cette période est importante pour évaluer si l'assistante maternelle répond aux attentes de l'employeur et si l'assistante maternelle se sent en confiance pour travailler avec cette famille. Sans période d'essai, certaines décisions de mettre fin à l'accueil peuvent être retardées, souvent au détriment de l'intérêt de l'enfant.
• Un employeur qui souhaite se dégager de l'engagement réciproque en honorant le contrat que pour quelques heures, ne prévient pas à l'avance l'assistante maternelle de son désir de ne plus travailler avec elle. L'assistante maternelle est donc mise au pied du mur au premier jour du contrat et se retrouve sans emploi de façon inattendue. Alors que prévenue plus tôt, elle aurait pu s'engager avec une autre famille.
• De plus la suppression de la période d'essai (en cas de la clause conseillée par certains syndicats) a pour effet que si l'assistante maternelle démissionne, elle ne peut plus bénéficier de certaines conditions prévue par France travail dans le cas d'une démission en période d'essai pour continuer à être indemnisée par France travail.

Car l'engagement réciproque ne négocie pas l'intégralité des clauses du contrat de travail et encore moins celles du contrat d'accueil (contrat facultatif mais que nous recommandons).

Donc les parties s'engagent mais sans savoir tout ce à quoi elles s'engagent. Hors, en matière d'accueil du jeune enfant, le temps de travail, les horaires et la rémunérations sont loin d'être les seuls points sur lesquels les parties doivent négocier et s'entendre.

• Rédigé par Am.ie
• 27/12/2004 date de première publication
• 23/12/2023 date de dernière mise à jour

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